Les documents administratifs peuvent parfois nous donner le tournis. L’autorisation d’urbanisme pour installer un abri de jardin en est un bel exemple. Effectivement, l’extension de votre maison, la création d’un abri et en fonction de sa taille ou du changement des fenêtres, n’exige pas les mêmes déclarations.
Pour connaître le formulaire à fournir, rendez-vous au service urbanisme de votre commune. Voilà, merci et au revoir. Non, ne partez pas ! Nous n’avons pas abordé l’autorisation d’urbanisme pour un abri de jardin.
Il va sans dire qu’il devient essentiel de bien se renseigner sur les règles d’urbanisme. Ainsi, entreprendre la construction d’un abri de jardin ou modification exige le respect des règles en vigueur. Mais, quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme et une autorisation d’urbanisme ? Quelles sont les informations essentielles à la réalisation de votre projet d’abri de jardin ? Puis-je changer les fenêtres d’un abri de plus de 20 m2.
Abri-conseil vous prépare le terrain et vous donne des éléments de réponse dans cet article.
En premier lieu, vous ne souhaitez certainement pas que vos voisins construisent tout et n’importe quoi, n’importe comment et surtout, n’importe où.
Dès lors, la délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
Donc, en fonction du type de projet et du lieu de construction, vous serez amené à réaliser une demande d’autorisation de travaux.
Toutefois, nous vous recommandons au début de votre projet, de faire la demande d’un certificat d’urbanisme. Nous définirons plus loin dans cet article, la fonction de ce certificat et la confusion parfois fâcheuse avec l’autorisation.
L’autorisation d’urbanisme à proprement parler peut induire en erreur en imaginant une demande unique. Effectivement, une autorisation d’urbanisme peut revêtir des décisions différentes en fonction de la nature des travaux envisagés. Ainsi, deux types d’autorisations existent au travers de :
Toutefois, une graduation existe entre les deux autorisations.
Dans les deux cas, la collectivité (les services publics) peut s’y opposer ou accepter la demande pour permettre la réalisation matérielle de travaux
Tout d’abord, en fonction des travaux à réaliser et de leur importance, trois situations se distinguent. Ainsi, il vous suffit de déterminer dans quelles catégories entre votre projet.
Les abris de jardin dispensés d’autorisation d’urbanisme s’avèrent, dans la démarche administrative, les plus simples puisqu’aucune déclaration n’est nécessaire.
Toutefois, avant de lister les travaux dispensés, dès lors que votre terrain se trouve implanté dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, etc. (Article R*421-2 du Code de l’urbanisme) tous les travaux, mêmes mineurs, sont au moins soumis à déclaration préalable. D’où l’importance de faire au moins une démarche :
Ainsi, les travaux exempts de déclarations sont :
Tout d’abord, une Déclaration Préalable (DP) n’est pas un Permis de Construire (PC). Cette déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme obligatoire qui conditionne l’entreprise de la réalisation de certains travaux.
Ainsi, dans un premier temps, renseignez-vous auprès de votre mairie qui devient votre interlocuteur privilégié. Effectivement, là aussi avant d’imaginer votre abri de rêve, recevez les renseignements nécessaires pour connaître les exigences du Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont dépend le lieu de création.
Avant de continuer, d’un point de vue technique, le terme de déclaration ne doit pas vous tromper. Effectivement, une fois la déclaration préalable déposée en mairie, la décision de l’autorité compétente doit être consentie (non-opposition) pour que les travaux puissent avoir lieu.
Ainsi, les abris soumis à déclaration préalable sont :
En règle générale, le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est de 1 mois.
Aussi, il convient d’être bien attentif aux formulaires de dépôt de la déclaration préalable puisqu’il en existe trois :
Un abri de jardin peut nécessiter une demande de Permis de Construire (PC). Ici, plusieurs cas de figure se présentent en fonction de votre projet. En règle générale, voici les raisons principales de cette obligation :
Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme la plus connue puisqu’elle devient systématiquement nécessaire pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble.
Il va sans dire que le permis de construire doit s’obtenir avant le commencement des travaux.
En principe, le délai d’instruction d’un permis de construire s’effectue dans les 2 mois pour un abri de jardin.
Par ailleurs, si au bout de 2 mois vous ne recevez aucune notification, le silence vaut acceptation (sauf cas particulier).
Toutefois, une vérification auprès du service de l’urbanisme vous garantira qu’un certificat portant sur l’existence de cette autorisation vous sera fourni.
Voici un cas typique où les termes employés portent parfois à confusion. Ainsi, la différence entre un « certificat » et « une autorisation d’urbanisme » se distingue afin d’apprécier la fonction de chacun lors des étapes administratives d’un projet d’abri de jardin.
Ainsi, nous devrions parler des autorisations d’urbanismes qui seront délivrés en fonction de la nature des travaux. Ce sont donc les fameux permis de :
Ce sont des autorisations d’urbanisme qui permettront après acceptation, la réalisation physique des travaux comme nous l’avons vu précédemment.
Par contre, le certificat d’urbanisme revêt une tout autre fonction qui est de l’ordre informationnel. Il ne se substitue à aucun moment aux autorisations.
Tout d’abord, le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document administratif qui renseigne le demandeur (personne physique ou morale). Ainsi, il existe deux types de certificats d’urbanisme prévu par l’Article L410-1 du code de l’urbanisme. Toutefois, les deux types de demandes se font à partir du même document Cerfa n° 13410*01.
Ce certificat d’urbanisme renseigne sur :
Ce document aux informations précieuses devient le préalable à demander pour aborder votre projet de création d’un abri de jardin.
Son contenu va lever toutes les objections que vous pouvez vous poser. Regardons-les un peu plus en détail.
Le Certificat d’Urbanisme d’information « CU a » a pour objet d’informer. Dès lors, l’administration territorialement compétente renseigne de la situation juridique du terrain. Son contenu permet ainsi d’obtenir différentes informations relatives à la constructibilité du terrain telles que :
Contrairement au « CU a », le Certificat d’Urbanisme opérationnel « CU b » est plus intéressant puisqu’il reprend les informations de ce premier. De surcroît, vous y trouverez aussi deux autres informations :
Cette dernière information délivrée par le « CU b » est importante puisqu’elle précise, le cas échéant, « de la faisabilité a priori d’un projet » de construction d’un abri de jardin ou toute autre construction. Néanmoins, ces renseignements contenus restent informationnels et n’ont en aucun cas valeur d’autorisation !
Effectivement, dans ce certificat, le demandeur précise seulement trois informations. Ce sont :
Cela permet à l’administration de comprendre approximativement le projet et ainsi de fournir les informations préalables à la bonne constitution, par la suite, du dossier d’autorisation d’urbanisme (permis ou demande).
Dans le cadre d’un projet de construction d’un abri soumis à autorisation d’urbanisme, l’intérêt du certificat d’urbanisme se trouve aussi dans sa compétence à « geler » les limitations administratives.
Effectivement, à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme, les règles d’urbanisme imposées au terrain, les taxes et participations au droit de propriété seront instruites suivant les règles énoncées dans le certificat pendant les 18 mois qui suivent.
Toutefois, ces dispositions trouvent une exception si l’objet de la modification apportée par les services administratifs porte sur la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Au-delà de ce critère et même si le code de l’urbanisme ou le plan local d’urbanisme évolue et se voit modifié, ces évolutions ne seront pas opposables au demandeur.
À la réglementation nationale peuvent s’ajouter des règles locales. Vous devez consulter, à la mairie, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le document d’urbanisme en tenant lieu. Ainsi que le Plan d’Occupation des Sols (POS).
De plus, des règles spécifiques peuvent exister selon le territoire concerné par l’abri de jardin.
La construction sauvage d’un abri de jardin sans permis de construire vous expose à une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m2 construit (article L480-4 du Code de l’urbanisme).
Si la décision émane du tribunal de grande instance, le non-respect de la décision vous expose en tant que propriétaire constructeur à une amende de 75 000 euros et à une peine de trois mois d’emprisonnement (article L480-3 du Code de l’urbanisme).
De plus, pour des travaux exécutés sans permis ou de déclaration préalable et qu’un procès-verbal a été dressé (indépendamment des poursuites pénales), l’autorité compétente peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 500 euros par jour de retard de la mise en conformité.
Toutefois, les situations sont plus nuancées et la commune ainsi que la justice vous donnent en général les moyens de vous mettre en conformité.
Dans les zones protégées, les autorisations d’urbanisme sont plus exigeantes compte tenu de PLU et POS eux mêmes plus exigeants. Il exige notamment une déclaration préalable de travaux à obtenir pour les abris de jardin dont la superficie est inférieure à 5 m2.
Considérez les zones protégées comme les sites patrimoniaux remarquables dans lesquels des villes, villages ou quartiers, dont la conservation, la restauration, la réhabilitation, ou la mise en valeur présentent, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
De même, ces zones concernent aussi les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement tels que les monuments naturels, dont la conservation, ou la préservation présentent un intérêt général d’un point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou futur parc ainsi que le littoral font partie des lieux à protéger.
Si votre projet de construction implique des démolitions, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction, l’aménagement du nouveau bâtiment et sur la démolition. Le formulaire à remplir sera donc le même que pour le permis de construire.
Dans le cas d’une extension soumise à permis de construire, si la surface de plancher de l’ensemble de votre pavillon dépasse les 150 m2, vous devez recourir à un architecte.
Les règles peuvent parfois apparaître compliquées. Nous n’aurons pas la prétention d’avoir tout expliqué dans cet article.
Effectivement, l’urbanisme à l’échelle locale et nationale regorge de subtilité parfois déroutante qu’il serait viens d’essayer de lister intégralement.
Toutefois, nous vous avons présenté les grandes lignes qui vont vous permettre de mieux cibler vos demandes.
Le plus important, puisque les règles évoluent sans cesse, est d’entreprendre vos démarches en prenant contact avec le service urbanisme de votre commune ou du lieu de votre projet.